J.O. 272 du 24 novembre 2006
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Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone réglementée dans la région de Mailly (Aube)
NOR : DEFV0601255A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté 16 septembre 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, dans la région de Mailly (Aube) une zone réglementée, identifiée LF-R 6 Mailly, associée au camp de Mailly (Aube).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : LF-R 6 A
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 43' 32'' N, 004° 16' 22'' E - 48° 42' 06'' N, 004° 21' 27'' E ;
48° 41' 23'' N, 004° 21' 56'' E - 48° 40' 03'' N, 004° 26' 11'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 4,86 Nm (9 km) de rayon centré sur le point : 48° 39' 00'' N, 004° 19' 00'' E jusqu'au point : 48° 43' 32'' N, 004° 16' 22'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 95 (2 900 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 6 B
a) Limites latérales : cercle de 4,86 Nm (9 km) de rayon centré sur le point : 48° 39' 00'' N, 004° 19' 00'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 95 (2 900 mètres) au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
III. - Partie 3 : LF-R 6 C
a) Limites latérales : cercle de 4,86 Nm (9 km) de rayon centré sur le point : 48° 39' 00'' N, 004° 19' 00'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 145 (4 400 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article 3
Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activité, qui sont publiées par la voie de l'information aéronautique.Article 4
L'arrêté du 8 novembre 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Mailly (Aube) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux